Arrêté n° 113 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;
n° 113
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable a la colonie par dé cret du 18 juin 18S4,
Texte intégral
— Est promulgué la Cote française des Somalis et dépendances : — le décret n° 17-36 du S janvier 1947 rendant applicable aux territoires rele va ni du ministère de la France d’outre-mer, antres que l’Indochine, l’article 65 de la loi du 31 décembre 1936 portant réfor me fiscale.
Le présent arrêté, qui donnera lieu a des mesures de publicité extra, ordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
La- Gouverneur P.H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 113
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 février 1947
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
La- Gouverneur P.H. SIRIEX.
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JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
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