Décret n° 2011-0220/PR/MJAP portant remise gracieuse de peine.

A l’occasion du nouvel an musulman, il est accordé aux condamnés à une peine privative de liberté devenue définitive avant le 31 octobre 2011, une remise gracieuse de peine de six (6) mois.

Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse les condamnés pour les infractions suivantes :* Menaces et violences envers ascendants,* Trafic des êtres humains,* Agressions sexuelles et viols,* Détention et trafic de stupéfiants,* Vandalisme et dégradation,* Refus d’exécution judiciaire,* Contrebande.

Les étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national au moment de la commission de l’infraction et bénéficiant d’une levée d’écrou consécutive de la remise, feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.

Le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent Décret chacun en ce qui le concerne.

Le présent Décret entre en vigueur à compter du 24 novembre 2011. Il sera exécuté, enregistré, communiqué partout où besoin sera, il sera publié également dans le Journal Officiel.