Arrêté n° 165 modifiant l’arrêté du 6 février 1937 portant application du décret du 22 mai 1936 réglementant le travail en Côte française des Somalis
n° 165
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’absence de la colonie d’un juge sup pléant près le tribunal de 1er instance; Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire ; Le Conseil privé entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — L’article G, paragraphe 1er, de l’arrêté du 6 février 1937 susvisé, est annulé. Art. 2. — Les fonctions de président se font exercées par un fonctionnaire. Art. 3. — M. Martel, chef du service des contributions directes, exercera les fonctions de président du conseil d’arbitrage. Art. L — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, P. H SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 165
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 février 1947
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P. H SIRIEX.
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JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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