Arrêté n° 173 portant autorisation d’abonnement au timbre

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1940 assu jettissant. à la colonie de la Côte française des Somalis et dépendances, les valeurs mobilières à une triple taxe de timbre, de trans mission et du revenu, notamment les articles 7 16; Vu l’arrêté n°259 en date du 18 mars 1940 rendant exécutoires les dispositions de Par rêté susvisé: Vu l’arrêté n” 291 du 20 mars 1937 autorisant la Société de magasinage et d’entrepôt. Société anonyme au capital de deux cent mille francs, à souscrire un abonnement au timbre ; Vu l’arrêté n°418 du 21 avril 1937 autori sant la Société anonyme de magasinage et d’entrepôt à souscrire pour toute sa durée un supplément d’abonnement au timbre pour ses mille actions nouvelles de cent francs; Vu la délibération en date du 19 avril 1944 de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société de magasinage et d’entrepôt qui a décidé de dénommer cette Société « Société anonyme française . Savon et C“ S. M. A. G. E. N.) >; Vu la délibération en date du 23 mars 19445 de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme L. Savon et Le (S. M. A. G. E. N.) qui a décidé de dénommer cette Société « Société anonyme française L. Savon et C »; Vu l’arrêté n°441 du 9 juin 1945 autori sant la société L. Savon et Cle à souscrire pour toute sa durée un supplément d’abonne ment au timbre pour ses deux mille actions nouvelles de cent francs: Vu l’arrêté n°289 du 20 mars 1937 autori sant la Société somalienne au capital de 200.000 francs à souscrire pour toute sa durée un abonnement au timbre: Vu l’arrêté n° 0419 du 21 avril 1937 autori sant la Société somalienne à souscrire pour toute sa durée un supplément d’abonnement au timbre pour ses 3.000 actions nouvelles de cent francs: Vu la délibération de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme L. Savon et Cle en date du 25 mars 194G qui a décidé la fusion avec la Société Somali Entreprises commerciales et maritimes (ex-Sonialienne) : Vu la délibération de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme L. Savon et Cle en date du 30 sep tembre 1946 qui a décidé de porter le capital social de un million à trois millions; Vu la demande en date du 28 janvier 1947 formulée par M. Michon, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés suivant substitution notariée par devant M Belvind, le 14 novembre 1946 : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 février 1947.