Arrêté n° 2011-0829/PR/MEFCIP portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministre de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques .
n° 2011-0829/PR/MEFCIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2005-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
Texte intégral
Il est affecté à la Société Djiboutienne de la Sécurité Alimentaire (SDSA) établissement d’intérêt public, sous tutelle du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques, une parcelle de terrain sise à PK 15, d’une superficie de 9164 m².
Cette parcelle de terrain est destinée aux stockages et à l’entreposage de denrées alimentaires produits ou acquis dans le cadre de la sécurité alimentaire.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté le Directeur de domaine et de la conservation foncière fera remise de ladite parcelle au Ministre de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0829/PR/MEFCIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
24 novembre 2011
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2011
Date du numéro
30 novembre 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2011
30 novembre 2011
Du même ministère
Arrêté n° 2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
Arrêté n° 2013-036/PR/MEFIP affectation de la partie terrestre du Port au Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.
Arrêté n° 2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l’Etat.