Décision n° 146 nommant sujet français, le nommé Hassan 47
n° 146
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu la requête en date du 21 septembre 1946 par laquelle le nomme Hassan Djama. Fils de Djama Abdallah et de feue Lodhon Saleh. Race : Somalie Darot. Né à Nougal (Somaliland), en 1899. Domicilié à Djibouti. quartier 4. Profession : commerçant. Situation de famille : marié, 2 enfants, sollicite la constatation de sa qualité de sujet français : Vu l’avis favorable du commandant de cer cle : Après enquête du service de la sûreté; Considérant (pie l’intéressé, ayant accompli plus de trois ans de services militaires dans les armées françaises de terre, remplit les con ditions exigées par l’article 1 er du décret du 25 février 1939 pair la constatation de sa qualité de sujet français,
Texte intégral
Que le nommé Hassan1 Djama est sujet français pour jouir de tous les droits et prérogatives attachés à cette qualité.
Le Gouremeur, P.-H. Siriex.
Métadonnées
Référence
n° 146
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 février 1947
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouremeur, P.-H. Siriex.
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JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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