Décision n° 147 nommant sujet français, le nommé Hassan 47 Djama
n° 147
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu la requête en date du 10 septembre 1946 par laquelle le nommé Abdou Salam Abdallah. Fils de feu Abdallah Houssam et de Amina ben Abdou. Race : Arabe. Né en 1904 au Yémen. Domicilié à Djibouti, quartier 1. Profession : mécanicien. Situation de famille : marié. 2 enfants, sollicite la constatation de sa qualité de sujet français : Vu l’avis favorable du commandant de cercle ; Après enquête du service de la sûreté: Considérant que l’intéressé étant domicilié à la Côte française des Somalis avec sa fa mille depuis plus de dix ans, a acquis une situation notable attestant le caractère défi nitif de son établissement et remplit les con ditions exigées par l’article 1er du décret du 25 février 1939 pour la constatation de sa qualité de sujet français.
Texte intégral
Que le nomme Abdou Salam Abdallah est sujet français pour jouir de tous les droits et prérogatives attaches à cette qualité.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 147
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 février 1947
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat