Décision n° 148 nommant sujet français, le nommé Abdillahi Ahmed
n° 148
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la requête en date du 26 septembre 1946 par laquelle le nommé Abdillahi Ahmed, Fils de feu Ahmed Mahmoud et de feue Dahabo Bone Race : Somalie Choilanche, Né en 1879 à Boulahar (Somaliland), Domicilié à Djibouti, quartier 3. Profession : pêcheur, Situation de famille : marié, 3 enfants, sollicite la constatation de sa qualité de su jet français; Vu l’avis favorable du commandant de cercle; Après enquête du service de la sûreté: Considérant que l’intéressé étant domicilié à la Côte française des Somalis avec sa fa mille depuis plus de dix ans, a acquis une situation notable attestant le caractère défi nitif de son établissement et remplit les con ditions exigées par l’article 1 er du décret du 25 février 1939 pour la constatation de sa qualité de sujet français.
Texte intégral
Que le nommé Abdillahi Ahmed est su jet français pour jouir de tous les droits et prérogatives attachés à cette qualité.
Le Gouverneur
P.-H.
SIRIEX
Métadonnées
Référence
n° 148
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 février 1947
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX
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JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
Du même ministère
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