Arrêté n° 213 portant suppression des droits de sortie sur le chlorure de sodium (sel marin et sel gemme)

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

• Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884
• Vula loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier des colonies, ensemble les décrets d’application des 2 juillet 1928 et 12 juin 1931
• Vula loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs des colonies du 2e groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives à rétablissement des tarifs douaniers
• Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies et les textes subséquents qui l’ont modifié: Vu le décret organique du 23 juin 1921, complété par le décret du 5 juin 1930. régle mentant le service des douanes à la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté n » 948 du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes perçus par le service des douanes à la Côte française des Somalis et les textes subséquents qui l’ont modifié