Décision n° 140 nominant sujet français, le nommé Saïd Abdallah.
n° 140
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu la requête en date du 10 décembre 1946 par laquelle le nommé Saïd Abdallah, Fils de Abdallah Kassim et de Sououd Mohamed. Race : Arabe Choubélj, Né en 1905 au Yémen, Domicilie à Dikhil, Profession : planton au cercle de Dikhil, Situation de famille : marié. 2 femmes. 7 enfants, sollicite la constatation de sa qualité de sujet français : Vu l’avis favorable du commandant du cercle : Après enquête du service de la sûreté: Considérant «pie l’intéressé ayant servi dans les cadres de la milice indigène ou des pelotons méharistes pendant plus de cinq ans sans interruption, remplit les conditions exigées par l’article 1er du décret du 25 février 1939 pour la constatation de sa qualité de sujet français.
Texte intégral
Que le nommé Saïd Abdallah est sujet français pour jouir de tous les droits et prérogatives attachés à cette qualité.
Le Gouremeur
P.H. SIRl
EX
Métadonnées
Référence
n° 140
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 février 1947
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouremeur, P.H. SIRlEX
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JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
Du même ministère
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