Arrêté n° 134 portant nomination des assesseurs pres le tribunal supérieur d’appel pour l’année 1947.

n° 134

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Sonialis et dépendances. Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 4 février 1904, notamment en son article 10, ensemble le décret du 25 juil let 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis et dépendances : Vu le décret du 10 juin 1929 modifiant le décret du 4 février 1904 sur le service de la justice à la Côte française des Somalis; Sur la proposition du procureur de la République, chef du service judiciaire: Le Conseil privé entendu en sa séance du 10 février 1947.

Texte intégral

Art. 1er. — Sont nommés pour l’année 1947 : 1° Assesseurs titulaires près le tribunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis et dépendances, pour l’année 1947 : M. Bertrand (Jean), élève administrateu ; M. Joufrey (Roger), rédacteur de 2e classe du cadre d’administration générale. 2° Assesseurs suppléants pour la même période : M. Martel (Maurice). inspecteur-rédac teur de 1er classe du cadre métropolitain des contributions directes; M. Labussière (Henri), administrateur de 3e classe des colonies; M. Godefroy (Jean-Louis), contrôleur principal de 1er classe des douanes; M. Mazarguil (Emile), chef de bureau de 2e classe du cadre d’administration générale. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-134-portant-