Arrêté n° 136 fixant la liste des assesseurs de la cour criminelle pour l’année 1947.

n° 136

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice de la Côte française des Somalis; Sur la proposition du procureur de la République, chef du service judiciaire ; Le Conseil privé entendu en sa séance du 10 février 1947,

Texte intégral

Art. 1er. — Sont inscrits pour l’année 1947 sur la liste où doivent être choisis par voie de tirage au sort, les assesseurs a adjoindre au président du tribunal supérieur d appel pour former la cour criininelle : M Abdi Dembil,opérateur a la télégraphie sans fil : M. Mahmoud Haïd, comptable principales des T.P : M Moreau employé à la Banque de L’indochine ; M. Martin (Gaston), chef de division à ia Société des batignolles ; M. Mohamed Kamil. agent du cadre lo cal du service de santé; M. Raharijaona i Victor», sous gouverneur de 5 classe; M. Muzotte (Lucien), instituteur: M Nadim Çassim, notable; M. Pichon (Henri), chef du service de l’enregistrement et du timbre; M. Rutillet (Lucien), entrepreneur des travaux publics; M. Saïd Ali Coubèche, notable; M. Gaillard, ingénieur de 3 classe des travaux publics. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur, P. H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-136-fixant-l