Arrêté n° 137 concernant les jugements supplétifs d’acte de naissance.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté n° 834 du 23 août 1938 concer nant les jugements supplétifs d’acte de naissance : Vu l’arrêté n° 957 du 2 août 1946 modifiant l’arrêté du 23 août 1938: Attendu que ledit arrêté, en ses articles 1 et 2 exige la production de la photographie des requérants et l’affichage de la requête nantie d’une photographie dans la partie des bureaux accessible au public: Attendu que cette formalité est sans portée pratique lorsque la requérante est une femme arabe et musulmane à qui l’usage commande de dissimuler entièrement son visage sous un voile, et place, dès lors, les tiers dans l’impossibilité de l’identifier et qu’il convient de la rapporter : Attendu que la même mesure doit être prise en faveur de toutes les femmes autochtones de confession musulmane, bien que le port du voile ne soit pas. chez elles, d’un usage constant qu’en effet il est équitable de leur évi ter des frais auxquels seront soustraites les femmes arabes et musulmanes, alors surtout que bon nombre d’entre elles unies à des Ara bes ou vivant sous leur toit, adoptent le port du voile: En conséquence.