Arrêté n° 102 fixant l’indemnité pour représentation du Gouverneur Côte française des Somali .
n° 102
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des SomaIls et dépendances. Vu l’ordonnalier organique du 18 se plein bre 1811 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux: Vu le décret n° 1075 du 20 mai 1943 modi fiant les articles 90 bis et 108 du décret du 2 mars 1910, notamment en son article 2; Vu l’article 3 du décret du 11 juillet 1945 : Vu le télégramme officiel n° 40 du Ministre de la France d’outre-mer en date du 28 jan vier 1947.
Texte intégral
Art.1er . — Le taux de l’indemnité pour frais de représentation du gouverneur de la Côte française des Somalis est fixé à cent deux mille francs (102.999 francs) l’an. Art. 2. — Le présent arrêté aura effet pour compter du 1er janvier 1947, sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, P.H SIRIEx.
Métadonnées
Référence
n° 102
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 février 1947
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.H SIRIEx.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat