Arrêté n° 165 modifiant l’arrêté du 6 février 1937 portant application du décret du 22 mai 1936 réglementant le travail en Côte française des Somalis

n° 165

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vul’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vul’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vul’absence de la colonie d’un juge sup pléant près le tribunal de 1er instance
Surla proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire

Texte intégral

Art. 1er

— L’article G, paragraphe 1er, de l’arrêté du 6 février 1937 susvisé, est annulé.

Art. 2

— Les fonctions de président se font exercées par un fonctionnaire.

Art. 3

— M. Martel, chef du service des contributions directes, exercera les fonctions de président du conseil d’arbitrage. Art. L — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur, P. H SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-165-modifian