Arrêté n° 173 portant autorisation d’abonnement au timbre
n° 173
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté n° 97 du 27 janvier 1940 assu jettissant. à la colonie de la Côte française des Somalis et dépendances, les valeurs mobilières à une triple taxe de timbre, de trans mission et du revenu, notamment les articles 7 16
- Vul’arrêté n°259 en date du 18 mars 1940 rendant exécutoires les dispositions de Par rêté susvisé: Vu l’arrêté n” 291 du 20 mars 1937 autorisant la Société de magasinage et d’entrepôt. Société anonyme au capital de deux cent mille francs, à souscrire un abonnement au timbre
- Vul’arrêté n°418 du 21 avril 1937 autori sant la Société anonyme de magasinage et d’entrepôt à souscrire pour toute sa durée un supplément d’abonnement au timbre pour ses mille actions nouvelles de cent francs
- Vula délibération en date du 19 avril 1944 de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société de magasinage et d’entrepôt qui a décidé de dénommer cette Société « Société anonyme française . Savon et C“ S. M. A. G. E. N.) >
Texte intégral
— La Société anonyme fran çaise L. Savon et Cle est autorisée à souscrire, pour toute sa durée, un supplément d’abonnement au timbre pour ses vingt mille actions nouvelles de cent francs.
— Cette Société devra se confor mer aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1910 assujet tissant à la colonie de la Côte française des Somalis les sociétés à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu.
— Le montant de l’a bonnement sera payable à la caisse du chef du ser vice de l’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrête susvisé.
— Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et enregitré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Ia Gouverncur, P. H SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 173
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 février 1947
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1947
Date du numéro
28 février 1947
Mesure
Générale
Signé par
Ia Gouverncur, P. H SIRIEX.
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JO N° n° 2 du 28/02/1947
28 février 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat