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ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 173 portant autorisation d’abonnement au timbre

n° 173

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

  • Vul’arrêté n° 97 du 27 janvier 1940 assu jettissant. à la colonie de la Côte française des Somalis et dépendances, les valeurs mobilières à une triple taxe de timbre, de trans mission et du revenu, notamment les articles 7 16
  • Vul’arrêté n°259 en date du 18 mars 1940 rendant exécutoires les dispositions de Par rêté susvisé: Vu l’arrêté n” 291 du 20 mars 1937 autorisant la Société de magasinage et d’entrepôt. Société anonyme au capital de deux cent mille francs, à souscrire un abonnement au timbre
  • Vul’arrêté n°418 du 21 avril 1937 autori sant la Société anonyme de magasinage et d’entrepôt à souscrire pour toute sa durée un supplément d’abonnement au timbre pour ses mille actions nouvelles de cent francs
  • Vula délibération en date du 19 avril 1944 de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société de magasinage et d’entrepôt qui a décidé de dénommer cette Société « Société anonyme française . Savon et C“ S. M. A. G. E. N.) >

Texte intégral

Art. 1er

— La Société anonyme fran çaise L. Savon et Cle est autorisée à souscrire, pour toute sa durée, un supplément d’abonnement au timbre pour ses vingt mille actions nouvelles de cent francs.

Art. 2

— Cette Société devra se confor mer aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1910 assujet tissant à la colonie de la Côte française des Somalis les sociétés à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu.

Art. 3

— Le montant de l’a bonnement sera payable à la caisse du chef du ser vice de l’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrête susvisé.

Art. 4

— Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et enregitré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Ia Gouverncur, P. H SIRIEX.