Décret n° 47-7 portant dérogation à l’article 2 du décret du 31 mai 1946 déterminant les conditions d’application aux départements et territoire r relevant du ministère de la France d’outre-mer. autre- que l’Indochine, de articles 2 et 3 de la loi n°46-991 du 10 mai 1916 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités.

Art. 1 er . — Par dérogation à l’article 2 du décret du 31 mai 1946 susvisé, les réquisitions prononcées dans les départements er terri toires relevant du ministère de la France d’outre-mer, en application des décrets des 2 mai et 2 septembre 1939 portant règlements d’administration publique, pour ‘installation des parcs et dépôts contenant du matériel dit « surplus ». provenant des armées alliées, pourront, à l’exception de celles portant sur des immeubles à usage d’habitation sauf le siège social. être maintenues, en totalité ou en partie, jusqu’à la clôture des opérations de liquidation de ces matériels. Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent de cret. qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux journaux officiels des départem nts et territoires intéressés, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.