Décision n° 158 créant un comité destiné à faire subir les epreuves orales du concours spécial pour laccès à l’emploi d’inspecteur adjoint de l’enregistrement

n° 158

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vul’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté ‘ministériel du 31 mai 1938, mo difié par l’arrêté du 6 septembre 1943, fixant les modalités du concours pour l’accession au grade d’inspecteur adjoint (nouvelle appellation) : Vu la lettre en date du 23 octobre 1940 adressée à M. le Ministre des colonies: Vu la lettre en date du 23 octobre 1946 de M. le directeur général de l’enregistrement, des domaines et du timbre
Vula décision n° 1325 du 13 novembre 1916 concernant la Commission de surveillance (épreuves écrites)
Vules lettres du 29 janvier 1947 relatives aux épreuves orales.

Texte intégral

Art. 1 er . — Le Comité destiné à faire subir à M. Fontaine (Marc), admissible aux épreuves orales du concours d’accès à l’emploi d’inspecteur adjoint (2* session spéciale) de l’enregistrement, des domai nes et du timbre, est constitué comme suit : M. Chamboredon, administrateur. chef du cabinet civil, délégué du chef de la colonie; M. Sauteron, chef du service des douanes ; M. Martel, chef du service des contributions directes.

Art. 2

— La Commission se réunira. le lundi 17 février 1947, à quinze heures, dans un des bureaux du palais du Gouver nement et procédera, à quinze heures un quart, à l’interrogatoire du candidat.

Art. 3

— Un procès-verbal de l’examen oral subi par M. Fontaine et un procès verbal des opérations de la commission se. ront établis et signés par les membres du Comité.

Art. 4

— L’administrateur, chef du ca binet civil, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-158-creant