Décision n° 65 concernant 1æ résiliation du contrat de M. Andrianarifetra.
n° 65
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ct dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le contrat en date du 26 mars 1945 intervenu entre M. Andrianarifet ra et lui-même, notamment en son article 5 relatif à la résiliation : Vu la faute grave commise par l’intéressé et la Condamnation portée contre lui par le tribunal de Djibouti,
Texte intégral
Art. 1er,— Le contrat de M. Andrianalifatra est résillé de plein droit et sans préavis pour laute grave. Art. 2, —M, Andrianarifetra sera dirige à Madagascar par premiére occasion maritime; il aura droit au rapatriement wratuit en 3e classe, Art. 3,— La présente décision, qui aura eflet pour compter du 1e janvier 1947, sera publiée et communiquée pa rtout où besoin sera,
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 65
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 janvier 1947
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1947
Date du numéro
31 janvier 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 1 du 31/01/1947
31 janvier 1947
Du même ministère
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