Arrêté n° 136 fixant la liste des assesseurs de la cour criminelle pour l’année 1947.

n° 136

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vul’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice de la Côte française des Somalis
Surla proposition du procureur de la République, chef du service judiciaire
Le Conseilprivé entendu en sa séance du 10 février 1947,

Texte intégral

Art. 1er

— Sont inscrits pour l’année 1947 sur la liste où doivent être choisis par voie de tirage au sort, les assesseurs a adjoindre au président du tribunal supérieur d appel pour former la cour criininelle : M Abdi Dembil,opérateur a la télégraphie sans fil : M. Mahmoud Haïd, comptable principales des T.P : M Moreau employé à la Banque de L’indochine ; M. Martin (Gaston), chef de division à ia Société des batignolles ; M. Mohamed Kamil. agent du cadre lo cal du service de santé; M. Raharijaona i Victor», sous gouverneur de 5 classe; M. Muzotte (Lucien), instituteur: M Nadim Çassim, notable; M. Pichon (Henri), chef du service de l’enregistrement et du timbre; M. Rutillet (Lucien), entrepreneur des travaux publics; M. Saïd Ali Coubèche, notable; M. Gaillard, ingénieur de 3 classe des travaux publics.

Art. 2

— Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur, P. H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-136-fixant-l