Décision n° 28 portant prolongation de trois mois à la permission de trois mois accordée à M, Rajaonarivelo (Georges).
n° 28
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somulis et dépendances, Vu l’ordronnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er août 1944 relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires pendant la durée des hostilités : Vu l’avis de l’inspecteur des affaires administratives : Vu la demande de l’intéressé en date du 18 décembre 1946 : Vu les dispositions de l’article 3 du décret n°46-2462 du 6 novembre 1946,
Texte intégral
Art. 1er,— La décision n° 142 du 28 août 1946 est annulée. Art.2,— Une permission d’absence de six anois pour en jouir à Madagascar est accordée à M. Rajaona rivelo (Georges). écrivain Interpréte du cadre spécial de Madagascar, en service à l’inspection des affaires administratives de la Côte francaise des Somalie, Art, 3,intéressé, qui est autorisé à rejoindre son lieu de congé par voie maritime, voyagera en 3 classe et pourra percevoir, sur sa demande, avant son départ, une avance de solde dans les conditions prévues par l’article 11 du décret du 1er août 1944 susvisé, Art, 4.— M, Rajaonarivelo (Georges) cena remis à la disposition du Gouverneur wénéral de Madagascar à l’issue de sa permission. Art, 5. —La présente décision sera enregistrée, pubHée et communiquée partout où besoin sera.
pour le Grouverneur en mission :L’Administrateur des colonies.charge de l’expéditiondes affai res courantes,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 28
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 janvier 1947
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1947
Date du numéro
31 janvier 1947
Mesure
Générale
Signé par
pour le Grouverneur en mission :L’Administrateur des colonies.charge de l’expéditiondes affai res courantes,CHAMBOREDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1947
31 janvier 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat