Arrêté n° 25 concernant l’imputation au budget local des soldes créditeurs des liquidations atteintes par la prescription trentenaire.

Art. 1er.— Les soldes créditeurs des liquidutions suivantes atteintes par la prescription trentenaire seront imputés au budget local : N° 58, — Succession Amiralis {Michel). appréhendée par la curatelle le 2 décembre 1910. N° 59. Succession veuve Martin (Aurélie), appréhendée par la curatelle le 4 novembre 1912. N° 60 — Succession Dominios (Antonio), décédé le 14 août 1916 et appréhendée par Ja curatelle le 19 avril 1917 N° 61. — Succession Camus (Louis), appréhendée le 6 septembre 1915 N°: 62, —Succession Stamat (Dimitri), appréhendée le 9 octobre 1915………………….1.529 90 N° 6° — Succession Roberts (Jean), apprehendée le 6 mars 1915…………………………..16 90 N° 6S -— Succession Philippeau (Théodore) 4 décédé le 16 juillet. 1925………………..169 10 N° 70, — Succession Hadji Photios, appréhendée le S février 1927…………………………78 30 N° 76. — Succession Auselmet (Jules), décédé le 23 juin 1951……………………………..149 40 N° 79. — Biens d’inconnus avant fui devant la police, appréhendés par la curatelle le 9 mai 1937……………………………………………………..68 60 Total……………….2.435 90 Soit une somme totale de deux mille quatre cent trente-cinq francs quatre vingt-dix centimes, Art 2.— La présent arrété sera enregistré, communiqué et publié partout où besoi sera.