Décision n° 26 portant prolongation, pour une période de trois mois, de la permission accordée à M. Ravoarvy (Eugène).
n° 26
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1° août 1944 relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires pendant la durée des hostilités ; Vu le décret n° 46-2452 du 6 novembre 1946 modifiant les dispositions du décret du 1er août 1944 précité : Vu la décision n° 550 du 10 août 1946 accordant une permission d’absence de trois mois, pour en jouir à Madagascar, au commis principal de 3e classe du cadre spécial des 0: 8 de Madagasca Ravoavy ( Eugène), précédemment employé au service des P, T. T. de la Côte francaise des Somalis : Vu la demande formulée par l’intéressé en date du 17 décembre 1946,
Texte intégral
Art, 1er.— Est prolongée pour ume periode de trois mois, à compter du lendemain de son expiration, a permission accordée à M. Ravoavyr (Eugène), commisprincipal de classe des P. T. T. du cadre spécial de Madagascar, précédemment. employé au service des P. T. T, de la Côte francaise des Somalis, Art. 2. —La presente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission :L’Administrateur des colonnes
inspecteurdes affaires administratires
CHAMBOREDON
Métadonnées
Référence
n° 26
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 janvier 1947
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1947
Date du numéro
31 janvier 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :L’Administrateur des colonnes, inspecteurdes affaires administratires,CHAMBOREDON
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JO N° n° 1 du 31/01/1947
31 janvier 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat