Décision n° 29 portant une prolongation de trois mois à la per- mission de trois mois accordée à M. Raoclison 1ré dérie Ralsimiselre.
n° 29
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par dèeret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er août 1944 relatif aux congés de convalescence et permissions d’abence pouvant être accordés aux fonctionnaires pendant la durée des hostilités: Vu l’avis favorable du chef du service des travaux publics : Vu la demande de l’intéressé en date du 29 décembre 1946: Vu les dispositions de l’articie 3 du décret n° 46-2462 du 6 novembre 1946.
Texte intégral
Art. 1er,— La décision n° 1189 du 4 octobre 1946 est annulée, Art, 2,— Une permission d’absence de Six mois pour en joui l à Madagascar et accordée à M. Raoelison Frédéric Ratsimisetna, écrivain interprète du cadre spécial de Madagascar, en service aux travaux publics de la Côte francaise des Somalis. Art. 3— L’intéressé, qui est autorisé à rejoindre son lieu de congé par voie maritime, voyagera en 3e classe et pourra percevoir, sur sa demande, avant son départ, une avance de solde dans les conditions prévues par l’awticle 11 du décret du 1er août 1944 susvisé. Art. 4— M. Raoelison-Frédérie Ratsimisetra sera remis à la disposition du Gouverneur général de Madagascar à l’issue de sa permission, Art. 5.— La présente décision sera enresistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera,
pour le Grouverneur en mission :L’Administrateur des colonies.charge de l’expéditiondes affai res courantes,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 29
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 janvier 1947
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1947
Date du numéro
31 janvier 1947
Mesure
Générale
Signé par
pour le Grouverneur en mission :L’Administrateur des colonies.charge de l’expéditiondes affai res courantes,CHAMBOREDON.
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JO N° n° 1 du 31/01/1947
31 janvier 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat