Décret n° 2011-0196/PR/MJCDH portant application de la loi n° 136/AN/11/6ème L relative à l’aide judiciaire.
n° 2011-0196/PR/MJCDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUla loi n°136/AN/11/6ème L relative à l’aide judiciaire ;
- VUle décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011, portant nomination du Premier Ministre ;
- VUle décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement;
Texte intégral
Le demandeur à l’aide judiciaire doit, pour bénéficier de l’aide judiciaire, justifier que la moyenne mensuelle des ressources de toute nature dont il a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre déposition durant la dernière année civile, à l’exclusion des allocations familiales et des prestations sociales est inférieure à 100 000 francs Djibouti.Les dispositions de l’alinéa 1 de cet article ne s’appliquent pas aux mineurs et aux personnes vivant avec le VIH/SIDA.Ce plafond est porté à 150 000 francs Djibouti lorsque l’intéressé justifie de l’existence de trois enfants à charge,Sont prise en charge pour l’application de ces plafonds, les ressources de toute nature dont le demandeur à directement ou indirectement la jouissance, à l’exclusion des prestations familiales ou sociales.L’appréciation porte également sur les ressources du conjoint sauf lorsque le procès oppose les deux conjoints, et d’unemanière général sur les ressources de toutes les personnes vivant habituellement chez le demandeur à l’aide judiciaire.
L’indemnité versée par l’Etat à l’Avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide judiciaire est fixée par le bureau saisi conformément au barème ci-après
Tribunal de Premier Instance 75 000 FD– Cour d’Appel 50 000 FD– Ordonnance sur requête 15 000 FD– Référé 25 000 FD– Cour criminelle (partie civile, civilement responsable) 50 000 FD– Commission d’office en matière criminelle 50 000 FD-Cour suprême 75 000 FD
L’indemnité forfaitaire versée par l’Etat à l’huissier de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide judiciaire est de
4 000 Francs par acte effectivement délivré– 10 000 Francs par procès-verbal– 20 000 Francs pour l’exécution d’une décision ordonnant une expulsion.
Le Ministre de la Justice chargé des Droits de l’Homme et le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie chargé de la planification sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0196/PR/MJCDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
16 octobre 2011
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2011
Date du numéro
31 octobre 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2011
31 octobre 2011
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