Décret n° 47-18 portant modification aux tarif n °20 et 21 annexés au décret du 29 décembre 1903. portant règlement sur la solde et le accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Départe ment des colonies, en ce qui concerne les retenues journalières d’hôpital.

n° 47-18

Visas

Le Président du Gouvernement provisoire de la République française.

Vula loi du 2 novembre 1945 portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics
Vule décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitainés à la charge du Département de la France d’outre-mer. ensemble les décrets qui l’ont modifié, notamment les décrets des 27 janvier 1926, 30 septembre 1929. G février 1937 et 6 janvier 1939: Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonc tionnement des services médicaux et hospita liers aux colonies
Vul’ordonnance du 9 août 1941 portant rétablissement de la légalité républicaine ainsi que l’ordonnance additionnelle du 2 novembre 1945
Vule décret du 20 juillet 1942 relatif à la solde des militaires non officiers en service aux colonies, traités aux hôpitaux

Texte intégral

Art. 1 er . — a) Les tarifs nos 20 et 21 du règlement du 29 décembre 1903 sont abrogés et remplacés par les tarifs ci-après; b) Le tarif u° 21 est rétabli en ce qui concerne les retenues journalières d’hôpital des familles des militaires à solde mensuelle non officiers. TARIF N 20. Retenues journalières d’hôpital. OFFICIERS TARIF N° 21. Retenues journalières d’hôpital. FAMILLES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE NON OFFICIERS (1). (1) Les militaires non officiers français, étrangers, indigènes, ont droit à la solde de présence coloniale sans retenue (décret du 20 juillet 1942. B. O., page 1533). Les familles des militaires à solde spéciale progressive et à solde spéciale sont hospitalisées gratuitement.

Art. 2

— Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1917.

Art. 3

— Le Ministre de la France d’outre mer. le Ministre de la défense nationale et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Hulh lin officiel du ministère de la France d‘outre-mer.

Par le Président du Gouvernement provi soire de la République française :Le Ministre de la France d’outre-mer.Marins MOUTET.Le Ministre de la défense nationale. André Le Troquer.Le Ministre dts finances, A. Philip.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-47-18-portan