Arrêté n° 1508 du 30 décembre 1946.
n° 1508
Visas
Le Gouverneur de la Côte française d s Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 sept mbre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er.— Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret n o 16-2508 portant modificalion à l’organisation de la justice fran çaise en AfriqueOccidentale française, en Afrique-Equatoriale française, à Madagas car et dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis (J. O. K. F. du 27 novembre 1946, p. 10023) ; — le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d’indemnités de fonctions aux colonies aux chefs de ser vice judicaire et aux fonctionnaires appe lés à remplir par intérim des fonctions judiciaires (J. O. R. F. du 29 novembre 1946, p. 10145). Art. 2. —Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi naire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission :L’Administrateur des colonies, inspecteur des affaires administratires,
Métadonnées
Référence
n° 1508
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1946
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1946
Date du numéro
31 décembre 1946
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :L’Administrateur des colonies, inspecteur des affaires administratires,
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JO N° n° 12 du 31/12/1946
31 décembre 1946
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