Arrêté n° 1493 relatif à la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse inter coloniale de retraites
n° 1493
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884;
Texte intégral
Art. 1er .— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret n°46-2853, du 27 novembre 1946, relatif à la limite d’âge des fonction naires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites. Art. 2. —Le présent arrêté, qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordi naire. sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission :L’Administrateur des colonies
inspecteur des affaires administratives
CHAMBOREDON
Métadonnées
Référence
n° 1493
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 décembre 1946
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1946
Date du numéro
31 décembre 1946
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :L’Administrateur des colonies, inspecteur des affaires administratives,CHAMBOREDON
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JO N° n° 12 du 31/12/1946
31 décembre 1946
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