Décret n° 2011-0208/PR/MET portant création et attribution des privilèges d’une compagnie aérienne nationale.
n° 2011-0208/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 21 Avril 2010Vu la loi n°108/AN/10/6ème Ldu 10 janvier 2011 portant réorganisation du Ministère l’Equipement et des Transports.
- VUle décret n°2011-0066 /PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;Vu le décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement.
- VUle décret n°2008-0034/PRE/MET portant attribution du statut de Compagnie aérienne nationale à Djibouti Dubaï Express Holding Company Limited ;
- VUl’arrêté n°2002-0209/0158/PR/MET règlementant les taux de redevances aéronautiques à compter du 1 avril 2002VU l’arrêté n°2008-0158/PR/MET règlements les redevances aéronautiques et les redevances de passagers a compté du 1 mars 2008,Vu le statut de la Société DDX ;SUR Proposition du Ministre de L’ Equipement et des Transports
Texte intégral
La société de Transport aérienne Djibouti Dubaï Express Holding Company Limited (DDX) de son nom commercial Daallo Airlines Company Limited est décrété compagnie Aérienne Nationale et à ce titre bénéficie de tous les droits et privilèges attachés à son statut de compagnie Aérienne nationale, notamment les droits de trafic aérien et les droits de vol et de sur vol dans le respect des traités internationaux. ANNEXE : TABLEAU DES TARIFS REFERENTIELSDE LA COMPAGNIE DAALLO AIRLINES COMPANY LIMITED
Daallo Airlines Compagny limited assure les services d’assistance aéroportuaire au sol de ses aéronefs et ceux liés aux activités de son propre fret et dispose des toutes les licences, permis et autorisations nécessaires.
Daallo Airlines Company limited bénéficie de tous les droits et avantages découlant de la loi portant sur le Code des investissements notamment les droits et exemptions Fiscales.En contrepartie, Daallo Airlines Company limited devra respecter les lois en vigueur et les engagements internationaux de l’Etat dans le domaine de la réglementation aérienne internationale.
Daallo Airlines Company limited s’engage en vertu de son statut de compagnie nationale à
contribuer au développement national– doter la compagnie en aéronefs en quantité et qualité adaptés aux exigences de la concurrence– développer les activités du transport arien– promouvoir le tourisme national– assurer la formation des professionnels du secteur du transport aérien– créer des emplois pour la population locale
La compagnie nationale bénéficie des tarifs préférentiels sur les redevances et services aéroportuaires dont les taux sont arrêtes comme suit
Atterrissage de 25% de réduction sur les aéronefs d’un poids inférieur de 6 tonnes et sur les Aéronefs de 6Tonnes et plus
Passagers 50% de réduction sur le prix normal– Éclairage 50% de réduction du prix normal
Stationnement 40% de réduction du prix normal sur les aires de trafic et 50% de réduction sur les aires d’entretien et de garage
Les avantages réductionnels sur les redevances aéroportuaires accordés à la compagnie nationale Daallo Airlines Company limited prend effet à compter du 1er septembre 2011.
Le présent décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0208/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
31 octobre 2011
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2011
Date du numéro
31 octobre 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2011
31 octobre 2011
Du même ministère
Décret n° 2021-045/PR/MET modifiant le Décret n° 2016- 072/PR/MET portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile.
Arrêté n° 2021-006/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Agence Nationale de la Météorologie de Djibouti.
Arrêté n° 2020-172/PR/MET portant adoption du Budget Prévisionnel 2021 du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement.
Arrêté n° 2020-171/PR/MET portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2021 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
Arrêté n° 2020-170/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Aéroport International de Djibouti.