Décret n° 46-2878 complétant le décret n 16-236 du 18 février 1916 déterminant les dispositions spéciales prises en faveur de* fenetionnair *3 de différents cadres dépendant du Ministre de la France <1 outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d’évémemnts de guerre, ainsi qu'en faveur de- candidat à desdits emplois ayant été empêchés d'y accéder.

Art. 1 er . — Le décret n » 46 236 du 18 fé vrier 1946, déterminant les dispositions spéciales prises en faveur des fonctionnaires < 1° différents cadres dépend int du Ministre de la France d’outre-mer ayant dû quittrbur emploi par suite l‘événements de guerre, ainsi qu’en faveur des candidats à cesdits emplois ayant été empêchés d’y accéder, est complété ainsi qu’il suit : « .1/7. 7 bis. — Les ingénieurs du cadre général des services de l’agriculture aux colonies, bénéficiaires des dispositions des arti cles 3 et 1 ci-dessus, et qui. anciens élèves de l’Ecole polytechnique, peuvent être nommés ingénieurs de 3″ classe après un cycle d’études complet à l’Ecole supérieure d’application d’agriculture tropicale et un stage colonial probatoire, seront reclassés automatiquement à ce grade à la date à laquelle ils y auraient été nommés s’ils n’a valent pas été éloignés de la fonction publique. « Ce reclassement exceptionnel ne leur sera toutefois définitivement acquis que s’ils sont titularisés à la fin de leur stage, dans les conditions prévues par les règlements. Sur la base de ce reclassement exceptionnel, les ingénieurs susvisés pourront, en outre, bénéficier d’une révision de carrière, confor mément aux règles et dans les conditions fixées aux articles précédents. > Art. 2. — Le Minisire de la France d’outre mer est chargé de l’exécution du présent dé cret. qui sera publié au Journal officiel de la République française et au HuUctin officiel du ministère de la France d’outre-mer.