Arrêté n° 1426 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Art. 1er.— Sont promulgués à la Côte I française des Somalis et dépendances : — le décret n° 46-2331 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie (J. O. R. F. du 3 novembre 1946, page 9343) ; — le décret n° 46-2437 du 6 novembre 1916 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 9 et 41 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie (J. O. R. F. du 7 novem bre, p. 9420) ; — le décret n° 46-2438 du 6 novembre 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 10 et 11 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie (J. O. R. F. du 7 novembre 1946, p. 9421) ; — le décret n° 46-2452 du 6 novembre 1946 modifiant les dispositions du décret du 1er août 1944 relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires coloniaux (J. O. R. F.) du 7 novembre 1946, p. 9438); — le décret n° 46-2462 fixant la date à laquelle cessera de s’appliquer le décretloi du 1er septembre 1939 relatif aux ac tions en justice et aux prescriptions et dé lais de procédure intéressant les mobili sés ( J. O. R. F.) du 8 novembre 1946, p. 9451). Art. 2.— Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi naire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.