Décret n° 1406 dé terminant les modalités d’application, dans les territoires d’outre-mer autres que Madagascar, de la loi n° 46-2383.
n° 1406 dé
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er.— Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret n° 46-2575 du 20 novembre 1946 déterminant les modalités d’application, dans les territoires d’outre-mer au tres que Madagascar, de la loi n° 46- 2383; — le décret n° 46-2580 du 21 novembre 1946 fixant la date des élections au Conseil de la République à la Côte française des Somalis et dans les Etablissements français de l’Océanie. Art. 2.— Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extra ordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,p.i. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1406 dé
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 décembre 1946
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1946
Date du numéro
31 décembre 1946
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,p.i. SIRIEX.
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JO N° n° 12 du 31/12/1946
31 décembre 1946
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