Décret n° 46-2853 relatif à la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites.

Art. 1er.— Les limites d’âge des fonctionnain s coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites dont la nomination est prononcée par décret ou par arrêté du Minis tre de la France d’outre-mer sont uniformé ment relevées de trois ans. Toutefois jusqu’au 31 décembre 1947, elles seront relevées de quatre ans. Art. 2.— Sous réserve des dispositions de ‘article 2 du décret du 19 février 1937. les service s accomplis au delà des limites d’âge fixées par le présent décret ne peuvent entrer en compte ni pour la constitution du droit à pension, ni pour la liquidation de la pension. Art. 3.— Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.