Décret n° 46-2689 ten dant à fixer les indemnités susceptibles d’être accordées aux agents1 du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien pendant la durée de leur séjour hors d’Europe.
n° 46-2689
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République française. Sur le rapport du .Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des finances: Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics: Vu l’ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’État en aménagement des pensions civiles et militaires : Vu le décret du 1 er décembre 1939 attribuant au personnel du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien une indemnité spéciale dite de fonctions, fixée d’après le régime appliqué à l’indemnité résidentielle des agents des ser vices extérieurs du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret du 29 avril 1946 portant modi fication aux modalités de rémunération des agents du ministère des affaires étrangères, en service à l’étranger. Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er.— La rémunération des agents du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien pendant la durée de leurs services hors d’Eu rope. à l’exclusion des traversées comprend, à partir du 1 er juin 1946, les éléments sui vants : a) Le traitement correspondant à leur grade ; b) Une indemnité de fonctions spéciale fixée à l’article 2 du présent arrêté: c) Un indice de correction de 160 p. 100 applicable sur le traitement de grade. Art. 2.— L’indemnité de fonctions est fixée comme suit pour les agents mariés : Ingénieur en chef 180.000 » Contrôleur technique adjoint : Hors classe 122.000 » 1er classe 116 000 » 2e classe 110.000 » 3e classe 104.000 » 4e classe 98 000 » 5e classe 92.000 » 6e classe 86 000 » 7e classe 80.009 » Art. 3. —Le Ministre de la France d’outremer et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République française.
GEORGES BIDAULT.Par le Président du Gouvernement provisoir de la République :Le Ministre de la France fl’fiutrc-nif r, Marins MOUTET.Le Ministre des finances. SCHUMAX.
Métadonnées
Référence
n° 46-2689
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 novembre 1946
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1946
Date du numéro
31 décembre 1946
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES BIDAULT.Par le Président du Gouvernement provisoir de la République :Le Ministre de la France fl’fiutrc-nif r, Marins MOUTET.Le Ministre des finances. SCHUMAX.
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JO N° n° 12 du 31/12/1946
31 décembre 1946
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