Décret n° 46-2699 portant attribution d’indemnité de fonctions aux colonie» aux chef» de service judiciaire et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaire».

Art. 1er.— Il est alloué une indemnité de fonctions de 18.000 francs aux chef» du ser vice judiciaire dans les cours d’appel de 1r classe, d – 12.000 francs aux chefs du ser vice judiciaire dans les cours d’appel de 2e classe, de 9.000 francs aux chefs du service judiciaire dans les tribunaux supérieurs d’appel de 1er classe et de 6.000 francs aux che fs du service judiciaire dans les tribunaux supérieurs d’appel de 2 classe et de SaintPierre-et-Miquelon. Art. 2. —Les fonctionnaires. employés et agents en service aux colonies appelés à rem plir par intérim des fonctions judiciaires. in combant normalement à des magistrats de carrière, peuvent recevoir en raison du sur croît de travail qui leur est imposé une in demnité dont la quotité est fixée par l’arrêté local les appelant provisoirement à cette fonction. Cette indemnité ne pourra être supérieure au quart de la solde brute de service en France du titulaire, tell qu’elle résulte des décrets d’application de l’ordonnance du 6 janvier 1945, ni dépasser en aucun cas 27.000 francs. Art. 3.— Le présent décret, qui portera effet pour compter du 15 avril 1945, sera pu blié au Journal officiel delà République francaise et au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.