Décret n° 46-2580 fixant la date des élections au Conseil de la République à la Côte française des Somalis et dans les Établissements français de l’Océanie.
n° 46-2580
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République sur le rapport du Ministr de la France d’outre-mer, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics: Vu la Constitution de la République fran çaise; Vu la loi n° 46-2383 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection du Conseil de la République : Vu le décret n° 46-2575 du 20 novembre 1946 déterminant les modalités d’application dans les territoires d‘outre-mer de la loi du 27 octobre 1946 susvisée et notamment son article 16,
Texte intégral
Art. 1er. — Les élections au Conseil de la République auront lieu à la Côte français des Somalis et dans les Etablissements fran çais de l’Océanie le 22 décembre 1946. Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre mer est chargé de l’exécution du présent dé cret pii sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la Francais d’outre-mer.
Fait à Paris, le 21 novembre 1946.Georges BIDAULT.Par le Président du Gouvernement provi soire de la République française :Le Ministre de la France d’outre-mer, Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 46-2580
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 novembre 1946
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1946
Date du numéro
31 décembre 1946
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Paris, le 21 novembre 1946.Georges BIDAULT.Par le Président du Gouvernement provi soire de la République française :Le Ministre de la France d’outre-mer, Marins MOUTET.
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JO N° n° 12 du 31/12/1946
31 décembre 1946
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