Décret n° 46-2508 la justice française en Afrique-Occidentale française, en Afrique Equatoriale française, Madagascar et dé pendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis.
n° 46-2508 la
Texte intégral
Rectificatif au Journal officiel du 13 no vembre 1946 : Page 9581. 3e colonne. 20e ligne, ajouter : « 220 et 221 » : titre III. 5e ligne, au lieu de : « de menaces verbales et écrites ». lire : « menaces verbales ou écrites »: article 7. 12e ligne, ajouter : « de la justice »
Métadonnées
Référence
n° 46-2508 la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 novembre 1946
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1946
Date du numéro
31 décembre 1946
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1946
31 décembre 1946
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