Décret n° 46-2462 Gxant la date à laquelle cessera de s’ap pliquer le décret-loi du 1 er septembre 1939 relatif aux actions de justice et aux prescriptions et délai de procédure intéressant les mobilisés
n° 46-2462
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République française. Sur le rapport du Garde des sceaux, Ministre de la justice. du Ministre de l’intérieur. du Ministre des armées. du Ministre des finances et du Ministre de la France d’outre-mer : Vu la loi du 2 novembre 19 là portant organisation provisoire des pouvoirs publics: Vu le décret-loi du 1er septembre 1939 rela tif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés, notamment son article 1er;
Texte intégral
Art. 1er.— Les dispositions du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux actions en jus ticeet aux prescriptions et délai de procédure intéressant les mobilisés cesseront d’être en vigueur le 1er janvier 19417. Elles continueront toutefois à s’appliquer sur le territoire de l’Indochine. Art. 2.Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur le Ministre des armées, le Ministre des finances et le Ministre de la France d’outre tuer s ni chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GEORGES BIDAULT.Par le Président du Gouvernement provi soire de la République :Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, Pierre-Henri TEITGEN.Le Ministre des armées. E- Michelet.Le Ministre de l’intérieur, Edouard I EPREUX.Le Ministre des postes, télégraphes, et téléphones, Ministre dt s finan ces par intérim.Jean LETOURNEAU.Le Ministre de la France d’outre-mer, Marias MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 46-2462
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 novembre 1946
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1946
Date du numéro
31 décembre 1946
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES BIDAULT.Par le Président du Gouvernement provi soire de la République :Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, Pierre-Henri TEITGEN.Le Ministre des armées. E- Michelet.Le Ministre de l’intérieur, Edouard I EPREUX.Le Ministre des postes, télégraphes, et téléphones, Ministre dt s finan ces par intérim.Jean LETOURNEAU.Le Ministre de la France d’outre-mer, Marias MOUTET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/12/1946
31 décembre 1946
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.