Décret n° 46-2331 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.
n° 46-2331
Texte intégral
Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 1946, page 9019, 3e colonne : 11e ligne Au lieu de : « du présent arrêté », lire : « du présent décret »; 18e ligne, au lieu de : « présent décert », lire : « présent décret » : 23e ligne, au lieu de : « d’amnisite du 13 juil let 1933 », lire : « d’amnistie du 13 juil let 1933).
Métadonnées
Référence
n° 46-2331
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 avril 1946
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1946
Date du numéro
31 décembre 1946
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/12/1946
31 décembre 1946
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