Arrêté n° 1494 portant la majoration des tour à appeleur aux tarifs du tableur B du décret du 31 décembre 1935.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalie* et dépendances. Vu l’ordonance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1881; Vu l’article 85 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, modifié par le décret-loi du 30 juin 1934; Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins et notamment son article 3; Vu le décret du 31 décembre 1935 portant règlement d’administration publique relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou maladis, modifié par le décret du 31 décembre 1938 : Vu le décret du 27 juin 1931 modifiant les articles 11 et II du décret du 22 septembre 1891 : Vu le décret du 10 juin 1941 prorogeant les dispositions du décret du 31 décembre 1938 qui a autorisé les autorités coloniales à ma jorer les tarifs relatifs aux délaissements forfaitaires : Vu la loi monétaire du 26 décembre 1945,