Arrêté n° 2011-0709/PR/MEFCIP portant création d’une régie d’avance auprès de la direction des domaines et de la conservation foncière.
n° 2011-0709/PR/MEFCIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2000-0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- VULe Décret n°2001-0136/PR/MEFPP du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation au fonctionnement et au contrôle des régies d’avances et des recettes de l’Etat ;
Texte intégral
Il est crée une régie d’avance auprès de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière, l’ordonnateur sub-délégué des dépenses payées dans le cadre de cette régie est le Direction des Finances.
Les dépenses payables par la régie d’avance de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière sont exclusivement :Les menues dépenses de fonctionnement d’un montant unitaire inférieur ou égal à quarante mille Francs Djibouti (40.000 FD)
Frais de missions dans le cadre des travaux topographiques et de bornages,– Frais d’huissiers,– Frais de poursuites,– Frais d’entretien,– Frais des honoraires extra-légaux,– Frais divers.
Le montant maximal des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à six millions de Francs Djibouti (6.000.000FD), ces dépenses sont imputables sur les crédits ouverts au budget, en dépenses de matériel à la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille Francs Djibouti (500.000FD), elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie telle que précisée à l’article précèdent, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
Le 25 de chaque mois, le 31 décembre de chaque année et quant il quitte ses fonctions, le régisseur d’avance de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière produit au Directeur des Finances les pièces justificatives des dépenses payées au cours de la période. Les opérations de la régie d’avance sont comptabilisées à un sous compte du compte principal 36 "relations avec les services non personnalisés de l’Etat et lesrégisseurs d’avance" ouvert dans les écriture du Trésorier Payeur National.
Le cautionnement du régisseur d’avance de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière est fixé à cinq cent mille Francs Djibouti (500.000FD) et le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité à quarante mille Francs Djibouti (40.000FD).
Le Directeur du budget, le Directeur de Finances et le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. Le Président de la République
chef du GouvernementP.O Le Secrétaire Général de la Presidence
ISMAEL HOUSSEIN TANI
Métadonnées
Référence
n° 2011-0709/PR/MEFCIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
21 septembre 2011
Numéro JO
n° 18 du 29/09/2011
Date du numéro
29 septembre 2011
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,chef du GouvernementP.O Le Secrétaire Général de la PresidenceISMAEL HOUSSEIN TANI
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JO N° n° 18 du 29/09/2011
29 septembre 2011
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