Arrêté n° 2011-0666/PR/MEACRN portant exonération de la clôture du poste 63 kV Palmeraie.
n° 2011-0666/PR/MEACRN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Délibération NR 115 du 21 janvier 1960 créant l’Électricité de Djibouti ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Ministre de l’Energie et de l’Eau Chargé des Ressources Naturelles.
Texte intégral
Est exonéré à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes le contrat signé le 16 mai 2011 et son additif entre Electricité de Djibouti (EDD) et l’Entreprise COSMEZZ concernant les travaux de construction d’une clôture du poste 63 kV Palmeraie. Le coût total des travaux s’élève à la somme de 302 821 $.
Les impôts et taxes exonérés sont
la Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les fournitures entrant directement dans la réalisation du marché
la TVA pour les fournitures et prestations entrant directement dans la réalisation du marché
la contribution de patente importateur
la contribution de patente professionnelle
la surtaxe d’importation
droits de timbre et d’enregistrement de la convention
redevance de 1.5% sur le contrôle de l’application des règles parasismiques
impôts sur les bénéfices
impôts sur les salaires pour le personnel expatrié résidant sur le territoire national durant la période du marché
le TEC (Tarif Extérieur Commun) dès sa mise en application.
Régime d’Admission Temporaire :Le Bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par l’entrepreneur ou ses sous-traitants pour les besoins de réalisation du Marché ci-dessus. Les permis d’importation temporaire seront établis au nom du maître de l’ouvrage qui donnera son accord par écrit au préalable. Le Maître d’Ouvrage délègue ses pouvoirs à l’entrepreneur en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.A la fin du projet l’entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté
soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fourniture et d’autres opérations bénéficiant du même régime
soit de les exporter
soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur. Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel réformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction devant être dûment constatée par le Maître de l’Ouvrage.
Le Ministre de l’Energie et de l’Eau chargé des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification, sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent Arrêté.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2011-0666/PR/MEACRN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE ET DE L'EAU, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
7 septembre 2011
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2011
Date du numéro
15 septembre 2011
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2011
15 septembre 2011
Du même ministère
Arrêté n° 2012-0743/PR/MEERN portant approbation du Budget de l’EDD pour l’exercice 2013.
Arrêté n° 2012-0742/PR/MEERN portant approbation du Budget de l’ONEAD pour l’exercice 2013.
Arrêté n° 2012-0298/PR/MEECRN portant exonération des taxes et des surtaxes des équipements de forages et des produits pétroliers.
Arrêté n° 2012-096/PR/MEERN portant modification des Tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.
Décret n° 2012-024/PR/MEERN portant approbation du contrat de partage.