Décision n° 1357 portant restitution d’une somme de 20.000 francs.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances? Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation des pouvoirs publics, promulguée en Côte française des Somalis par arrêté n° 1250 du 10 novembre 1945; Vu la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale modifiée par la loi n° 46-2156 du 7 octobre 1946 et promulguée à la Côte fran çaise des Somalis par arrêté n° 1235 du 17 oc tobre 1946; Vu le décret n° 46-2189 du 9 octobre 1946 fixant les modalités d’application dans les ter ritoires relevant du ministère de la France d’outre-mer du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 précitée, promulgué en Côte fran çaise des Somalis par arrêté n° 1234 du 17 octobre 1946 ; Vu le décret n° 46-2192 du 10 octobre 1946 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer du titre V de la loi du 5 octo bre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale, promulgué à la Côte française des Somalis par arrêté n° 1234 du 17 octobre 1946,