Décision n° 1342 accordant un bénéfice de la libération conditionnelle à Hassan Askar
n° 1342
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice indigène à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis: La Commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu : Hassan Askar, Abéraoual, condamné à la peine de 3 ans de prison par jugement du tribunal permanent de Djibouti en date du 22 juin 1945, pour désertion à l’étranger en temps de guerre avec emport d’effets militaires.
Le Gouverneur,P.-H. Siriex.
Métadonnées
Référence
n° 1342
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 novembre 1946
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1946
Date du numéro
30 novembre 1946
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. Siriex.
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JO N° n° 11 du 30/11/1946
30 novembre 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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