Arrêté n° 1390 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Bonneville, docteur en droit.

n° 1390

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis
Vule décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale
Vul’arrêté n° 54 du 12 janvier 1946 nom mant M. Langle, assesseur suppléant du tri bunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis et dépendances pour l’année 1946
Vul’absence du président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de recevoir le serment de M. Langle, assesseur suppléant

Texte intégral

Art. 1er

— M. Bonneville, docteur en droit, directeur de lOffice des changes, est nommé président ad hoc du tribunal supé rieur d’appel pour recevoir le serment de .M. Langle, assesseur suppléant.

Art. 2

— Avant d’entrer en fonctions, M. Bonneville prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.

Art. 3

— Le présent arrêté, qui donnera lieu à dès mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. Siriex.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1390-nommant