Arrêté n° 1360 portant élévation des décharges des sommes sur les état de dégrèvement

n° 1360

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents
Vul’arrêté n° 940 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en Côte française des Somalis en ce qui concerne les contributions directes.

Texte intégral

Art. 1er

— La décharge des sommes portées sur les états de dégrèvement s’élevant au total de treize mille neuf cent vingt-quatre francs (13.924) est prononcée. Exercice 1946. Etat n° 1. — Impôt général sur le revenu…………4.640 » Etat n° 2. — Impôt sur le’chif fre d’affaire……….. 9.131 » Etat n° 3. — Impôt personnel………………………. 150 » TOTAL……………………………………………………. 13.924 »

Art. 2

— Cette somme sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le

chapitre 1er du budget local. exercice 1946. par voie de certificat de dégrèvement délivré par l’Ordonnateur délègue.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1360-portant