Avis du Haut-Commissariat n° INSTRUCTION AUX INTERMÉDIAIRES. Avis relatif au déblocage des avoirs français en République Argentine.

Un accord est intervenu le 5 juillet 1946 entre les gouvernements argentin et français fixant les conditions suivant lesquelles les avoirs français en République Argentine seront libérés de la réglementation de blocage à laquelle ont été soumis en temps de guerre en République Argentine, certains avoirs étrangers. L’accord franco-argentin du 5 juillet 1946 prévoit que le déblocage des avoirs français sera subordonné à la certification par le Gouvernement français que ces avoirs étaient, à la date du 17 juin 1946, la propriété de per sonnes résidant en zone franc qui ne sont pas considérées comme ennemies. Le présent avis a pour objet de faire connaître les modalités d’application de l’accord franco-argentin. L’attention des propriétaires d’avoirs en République Argentine est attirée tout parti culièrement sur le fait que les mesures de dé blocage envisagées n’affectent en aucune façon la situation des avoirs ou les obligations des propriétaires au regard de la législation française sur le contrôle des changes.