Avis du Haut-Commissariat n° INSTRUCTION AUX INTERMÉDIAIRES relative à la réquisition des avoirs liquides en monnaies des colonies britanniques et des territoires sous mandat britannique.

Les dispositions du décret n° 46-177 du 13 février 1946 prescrivant la cession obligatoire au fonds de stabilisation des changes des avoirs liquides en devises étrangères sont rendues applicables aux avoirs liquides libellés en l’une ou l’autre des monnaies locales des colonies britanniques et des territoires sous mandat britannique. Les cessions résultant des prescriptions du présent avis doivent être effectuées dans les mêmes conditions que celles prévues par avis relatif à la réquisition des avoirs liquides en livres sterling, sous réserve des seules observalions suivantes : 1° La Banque de France n’entretient pas de comptes dans les monnaies des colonies britanniques et des territoires sous mandat britannique. Les avoirs en ces monnaies de vront être convertis en livres sterling avant d’être cédés à la Banque de France. Il appartiendra aux titulaires d’avoirs réquisitionnés de mentionner cette précision dans l’ordre de virement adressé à la banque à l’étranger dépositaire des fonds. Un tableau annexe indique la liste des monnaies soumises à réquisition en vertu du présent avis et les cours de change de ces monnaies en livres sterling. 2° La date du 1er novembre 1946 se substi tue pour l’application du présent avis à la date du 15 juin 1946 prévue par l’avis relatif à la réquisition des avoirs liquides en livres sterling.