Arrêté n° n° 1247 du 21 octobre 1946 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances.

Art. 1. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 46-1987 du 12 septembre 1946 rendant applicables aux titulaires de pensions de la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions du décret du 25 février 1946, attribuant une indemnité exceptionnelle en faveur des titulaires de pensions des lois des 12 avril 1924, 24 juin 1925 et 21 mars 1928; le décret n° 46-1987 du 12 septembre 1916 modifiant l’article 2 du décret du 4 juin 1928 concernant l’organisation de la justice indigène à la Côte francaise des Somalis le décret du 12 septembre 1946 modifiant le décret du S juim 1946 rendant applicable aux sociétés ayant leur siege en France et leur exploitation dans les territoires d’outre-mer autres que l’Algérie, l’acte dit loi du 16 novembre 1940 relative aux Sociétés anonymes modifié par l’acte dit loi du 4 mars 1943 : le décret n° 46-2004 du 12 septembre 1946 fixant le taux d’intérêt de l’emprunt de 0 millions de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien: le décret n° 46-2034 du 17 septembre 1946 portant transfert des crédits de fonds speciaux; l’arrêté : transfert de crédit; le décret n° 46-2045 du 20 septembre 1916 portant approbation de la convention conclue avec la Société Air-France pour l’exploitation des lignes aériennes français le décret n° 46-2056 du 24 septembre 1946 fixant le statut du cadre colonial des ingénieurs des travaux météorologiques: le décret n° 46-206S du 23 septembre 1946 déterminant les conditions d’application aux électeurs ressortissants des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer et de la loi du 12 avril 1926 instituant une procédure exceptionneile de vote par procuration en faveur de certaines catégories d’électeurs. Art, 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communique partout bessoin sera