Décret n° n° 40-1987, rendant applicables aux titulaires des pensions de la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions du décret du 25 février 1946, attribuant une indemnité exceptionnelle en faveur des titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927 et 21 mars 1928……
n 1927 et 21
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République francaise, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des finances ; Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publies; Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; règlement d’administration publique sur la Caisse intercoloniale de retraites; Vu le décret n° 46-2SS du 235 février 1946 attribuant une indemnité exceptionnelle en faveur des titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927 et 21 mars 1928.
Texte intégral
Art. 1. — Les dispositions du décret n°7 46-288 du 2 février 1946 attribuant une indemnité exceptionnelle en faveur des titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927 et 21 mars 1928, sont étendues, dans les mêmes conditions, aux titulaires de pensions du décret du 1° novembre 1928 dur la Caisse intercoloniale de retraites qui résident en France et dans les territoires d’outre-mer, autres que ceux visés par le décret n° 43-0136 du 25 décembre 1945 relatif au france colonial. Art. 2. — le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
george bidaultpar le president du gouvernement provisoire de la republique françaisele ministre de la francce d’outre-mermarius moutetle ministre des financesschuman
Métadonnées
Référence
n 1927 et 21
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 octobre 1946
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1946
Date du numéro
31 octobre 1946
Mesure
Générale
Signé par
george bidaultpar le president du gouvernement provisoire de la republique françaisele ministre de la francce d’outre-mermarius moutetle ministre des financesschuman
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JO N° n° 10 du 31/10/1946
31 octobre 1946
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